Conditions Générales de Vente

En accord avec le contrat pré-rédigé par votre éducateur canin

1. Informations légales

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise dans le cadre de ses activités d’éducation canine et de pet-sitting, réalisée exclusivement en présentiel, en France.

Toute prise de rendez-vous ou achat de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose :

• des bilans comportementaux ;
• des séances individuelles d’éducation canine, à l’unité ou sous forme de forfaits ;
• des activités collectives : ateliers collectifs, récré des chiots et balades collectives ;
• des visites à domicile dans le cadre de son activité de pet-sitting.

3.1. L’éducation canine

Les prestations d’éducation canine ont pour objectif d’accompagner le Client dans la compréhension du comportement de son chien, dans l’apprentissage et dans la résolution de comportements problématiques, dans le respect de son bien-être et de ses besoins.

Le bilan comportemental est une prestation d’1h à 2h selon les besoins, réalisée au domicile du Client ou dans un lieu à définir avec le Prestataire. Il s’agit d’une prestation obligatoire avant toute première séance d’éducation canine, à l’unité ou en forfait, afin d’adapter la prestation aux besoins du chien et de son propriétaire. Cette prestation pourra également être recommandée avant une première séance d’éducation canine à l’unité ou si la dernière séance d’éducation canine suivie par le client est jugée trop ancienne par le Prestataire.

Les séances d’éducation canine sont d’une durée d’1h et seront réalisées au domicile du Client ou en extérieur. Le lieu de la séance sera défini en accord avec le Client, sur recommandation du Prestataire selon la problématique travaillée et l’objectif de la séance. Le Prestataire sera en droit de proposer des séances en binôme s’il juge cela bénéfique pour les chiens concernés.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

3.2. Les activités collectives

Les activités collectives regroupent trois types de prestations : les ateliers collectifs d’éducation canine, les balades collectives et la recrée des chiots.

Ces activités sont soumises à inscription préalable et au paiement de la prestation avant la date de la session.

3.2.1. Les ateliers collectifs

Les ateliers collectifs sont des sessions thématiques de travail éducatif en groupe, d’une durée d’environ 1h, limitées à 4 chiens maximum afin de garantir la qualité de l’accompagnement. Le thème de chaque atelier est communiqué lors de l’inscription. Ils se déroulent sur le terrain d’éducation canine professionnel et sécurisé.

3.2.2. La recrée des chiots

La recrée des chiots est une session de socialisation encadrée, dédiée aux chiots, limitée à 6 chiots maximum. Elle a pour objectif de favoriser les interactions positives entre chiots dans un environnement sécurisé et contrôlé. Elle se déroule sur le terrain d’éducation canine professionnel et sécurisé.

3.2.3. Les balades collectives

Les balades collectives sont des sorties encadrées par le Prestataire, d’une durée d’environ 1h, limitées à 6 chiens maximum. Elles ont pour objectif de permettre aux chiens d’évoluer dans un cadre sécurisé et stimulant, sous la supervision du Prestataire. Elles se déroulent en extérieur, dans des lieux définis par le Prestataire et communiqués aux participants avant chaque session.

3.3. Le pet-sitting

Les prestations de pet-sitting ont pour objectif d’assurer la prise en charge des animaux de compagnie du Client à son domicile pendant son absence, dans le respect de leur bien-être, de leurs besoins et de leurs habitudes.

Les prestations de pet-sitting consistent en des visites à domicile, dont le contenu est défini à l’avance avec le Client, et peuvent notamment comprendre :

• la distribution de nourriture et d’eau ;

• les sorties et balades des chiens ;

• les soins courants et l’administration de médicaments, si nécessaire et sous réserve que l’animal soit coopératif ;

• les interactions, jeux, brossage ou moments de présence, selon les besoins de l’animal.

La durée des visites est de 30 minutes ou 1 heure, selon la formule choisie par le Client. Plusieurs visites par jour peuvent être programmées, dans la limite de 3 visites quotidiennes, selon les besoins de l’animal et l’organisation du Prestataire.

Une pré-visite préalable est obligatoire avant toute première prestation de pet-sitting.
Cette rencontre permet au Client et au Prestataire d’échanger sur les besoins de l’animal, de présenter le cadre de la prestation et de vérifier que les conditions de confiance, de sécurité et de bon déroulement des visites sont réunies. Elle permet également au Prestataire d’observer l’animal et de prendre connaissance de son environnement.

Les modalités de la prestation (durée, fréquence des visites, besoins spécifiques de l’animal) sont définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire avant le début de la prestation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer le bon déroulement des visites et le bien-être de l’animal.

4. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue :

• par échange direct (message, téléphone) ;
• par mail ;
• via le formulaire de contact du site internet.

Un rendez-vous est considéré comme confirmé uniquement après validation écrite de la part de l’entreprise.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont communiqués au client avant toute confirmation de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

6. Modalités de paiement

6.1. L’éducation canine

6.1.1. Le bilan comportemental

Le paiement du bilan comportemental s’effectue en une seule fois, par chèque, par virement bancaire ou en espèces, et doit être effectué au plus tard 48h après le rendez-vous.

À défaut de règlement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation.

6.1.2. Les séances à l’unité

Le paiement des séances à l’unité doit être effectué en une seule fois, par chèque, par virement bancaire ou en espèces, au plus tard 48h après la séance.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation ultérieure tant que la somme due ne sera pas acquittée.

6.1.3. Les forfaits

Le paiement des forfaits s’effectue :

• en une fois, ou
• en plusieurs fois, selon les modalités définies à l’avance avec le Client, dans une limite de :
• deux mensualités pour un forfait Essentiel (4 séances) ;
• trois mensualités pour un forfait Équilibre (6 séances) ;
• quatre mensualités pour un forfait Sérénité (8 séances).

Dans le cas d’un paiement en une seule fois, la totalité du montant du forfait devra être réglée avant la première séance d’éducation canine.

Dans le cas d’un paiement échelonné, un acompte correspondant au montant de la première échéance devra être versé avant la première séance. Les échéances suivantes devront être réglées conformément au calendrier convenu entre les parties.

L’acompte sera versé par chèque, par virement bancaire ou en espèces.

Aucune séance ne pourra être réalisée sans paiement préalable conformément aux modalités choisies.

Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et non remboursables, sauf disposition légale contraire.

6.2. Les activités collectives

Le paiement des activités collectives doit être effectué en une seule fois, par chèque, par virement bancaire ou en espèces, au plus tard 48h après la séance.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation ultérieure tant que la somme due ne sera pas acquittée.

6.3. Le pet-sitting

La réservation des prestations de pet-sitting est effective à compter de la signature du contrat correspondant.

Le paiement de la pré-visite s’effectue en une seule fois, par chèque, par virement bancaire ou en espèces, et doit être effectué au plus tard 48h après le rendez-vous.

Le paiement des prestations de pet-sitting s’effectue en une seule fois, par chèque, par virement bancaire ou en espèces, et doit intervenir au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la signature du contrat, afin de confirmer et de bloquer définitivement les créneaux réservés.

À défaut de règlement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation ou de refuser la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Toute prestation de pet-sitting réservée est due, sauf annulation effectuée dans les conditions prévues à l’article relatif aux annulations et reports.

7. Frais de déplacements

Des frais de déplacements seront facturés dans le cas où le Prestataire se déplace avec son véhicule.

Les frais de déplacement sont offerts dans les cas suivants :

• pour les prestations d’éducation canine, dans un rayon de 25km autour du siège de l’entreprise ;
• pour les prestations de pet-sitting, dans un rayon de 10km autour du siège de l’entreprise.

Au-delà du seuil applicable à la prestation concernée, des frais de déplacements seront facturés à hauteur de 0,40€ par kilomètre supplémentaire parcouru.

Les frais de déplacement sont communiqués au Client avant validation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si la distance est trop importante.

8. Annulation et report

 Toute annulation ou demande de report par le Client doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance, quelle que soit la prestation concernée.

En cas d’annulation tardive de toute prestation, ou d’absence non justifiée du Client lors d’une séance d’éducation canine, la prestation pourra être considérée comme due.

Concernant les prestations de pet-sitting, celles-ci étant réalisées en l’absence du Client et destinées à répondre aux besoins quotidiens de l’animal, elles ne peuvent en principe faire l’objet d’un report. Toute annulation tardive d’une prestation de pet-sitting pourra être considérée comme due.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou d’annuler exceptionnellement une prestation, notamment en cas de :

• conditions météorologiques défavorables ou dangereuses,
• problème de santé,
• indisponibilité exceptionnelle,
• dans le cadre d’une prestation d’éducation canine ou d’une activité collective, toute autre situation ne permettant pas d’assurer une séance dans de bonnes conditions de sécurité et de bien-être pour le chien et son propriétaire,
• ou, dans le cadre d’une activité collective, si le nombre d’inscrits est insuffisant.

Dans le cas d’une séance d’éducation canine ou d’une activité, le Client sera informé dans les meilleurs délais et un report de la séance sera proposé, sans frais supplémentaires.

Dans le cas d’une prestation de pet-sitting, le Client sera informé dans les meilleurs délais et le Prestataire pourra, dans la mesure du possible, proposer une solution alternative. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque l’annulation résulte d’un événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté. À défaut, la visite annulée ne sera pas facturée. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

9. Obligations du client

9.1. Education canine 

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes concernant son chien, notamment en ce qui concerne son état de santé, son
  comportement et ses antécédents ;
• informer le Prestataire de tout comportement agressif, réactif ou susceptible de présenter un risque pour les personnes, les animaux
  ou les biens;
• être en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à son chien, notamment en matière d’identification, de vaccinations
  et d’obligations légales.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et consignes fournies par le Prestataire dans le cadre des séances d’éducation canine.

Pour tout chien présentant une réactivité connue envers les humains, le Client s’engage à accepter le port d’une muselière adaptée lorsque cette mesure est exigée par le Prestataire pour des raisons de sécurité.
Cette mesure vise à garantir la sécurité de toutes les personnes présentes ainsi que le bon déroulement de la séance, dans le respect du bien-être du chien.

En cas de refus du port de la muselière par le Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la séance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

9.2. Activités collectives

Le Client s’engage à ce que son chien soit à jour de ses vaccinations obligatoires et identifié conformément à la réglementation en vigueur. Un justificatif pourra être demandé par le Prestataire.

Tout chien présentant des signes de maladie, de parasitose ou un comportement agressif avéré envers ses congénères pourra se voir refuser l’accès à la session, sans remboursement, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des participants.

Le Client demeure responsable de son chien pendant toute la durée de la session collective.

9.3. Pet-sitting

Dans le cadre des prestations de pet-sitting, le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment concernant l’état de santé, le comportement, les habitudes et les besoins spécifiques de l’animal ;
• fournir au Prestataire les coordonnées complètes du vétérinaire traitant habituel de l’animal ;

• signaler tout comportement pouvant présenter un risque pour le Prestataire ou pour l’animal ;

• remettre au Prestataire les moyens d’accès nécessaires au domicile (clés, badges, codes), en parfait état de fonctionnement, et s’assurer de leur validité pendant toute la durée de la prestation ;

• garantir que le logement et l’environnement mis à disposition permettent le bon déroulement de la prestation et ne présentent pas de danger manifeste pour l’animal ou le Prestataire ;

• mettre à disposition en quantité suffisante la nourriture, les accessoires et le matériel nécessaires aux soins de l’animal (laisse, harnais, litière, produits de soins, médicaments le cas échéant) ;

• être en conformité avec la réglementation applicable à l’animal gardé.

Le Client reconnaît que l’animal demeure sous sa responsabilité pendant toute la durée de la prestation de pet-sitting.

Le Client reconnaît que, sauf autorisation expresse prévue au contrat de pet-sitting, le Prestataire n’est pas habilité à prendre d’initiative médicale autre que les soins courants expressément demandés.

En cas d’informations incomplètes, erronées ou de conditions ne permettant pas d’assurer la prestation dans de bonnes conditions, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de refuser la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

10. Responsabilité

10.1. Education canine et activités collectives

Le Client demeure seul responsable de son chien, notamment des dommages corporels, matériels ou immatériels que celui-ci pourrait causer aux personnes, aux animaux ou aux biens, pendant toute la durée des séances d’éducation canine, qu’elles se déroulent en extérieur ou au domicile du Client. Cette responsabilité s’étend à toute la durée de présence du Client et de son chien sur le lieu de la séance.

Lorsque les séances ont lieu au domicile du Client, celui-ci garantit que l’environnement mis à disposition permet le bon déroulement de la prestation et présente des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées.

Les séances en extérieur se déroulent dans des lieux choisis par le Prestataire, en accord avec le Client, en fonction des objectifs pédagogiques. Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut maîtriser l’ensemble des éléments composant l’environnement extérieur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages causés par le chien du Client ;
• des décisions prises par le Client en dehors des séances ;
• du non-respect des recommandations et consignes fournies ;
• des incidents résultant de l’intervention de tiers ou d’éléments extérieurs imprévisibles ou indépendants de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de suspendre une séance, en extérieur ou au domicile du Client, lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou en cas de non-respect des obligations du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnisation ne soit due au Client.

10.2. Pet-sitting

Dans le cadre des prestations de pet-sitting, le Client demeure responsable de son animal, notamment des dommages corporels, matériels ou immatériels que celui-ci pourrait causer aux personnes, aux animaux ou aux biens, pendant toute la durée de la prestation.

Le Client reconnaît que la prestation de pet-sitting est réalisée en son absence et implique un accès à son domicile. À ce titre, il garantit que le logement et l’environnement mis à disposition ne présentent pas de danger manifeste pour l’animal ou pour le Prestataire et permettent le bon déroulement de la prestation dans des conditions normales de sécurité et d’hygiène.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages causés par l’animal gardé ;

• des incidents résultant d’un environnement défaillant, dangereux ou insuffisamment sécurisé, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables à une faute du Prestataire ;

• des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client concernant l’animal, ses besoins, son comportement ou son état de santé ;

• des incidents résultant de l’intervention de tiers, d’événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté (notamment panne, intempéries, accès impossible au domicile).

Sauf autorisation expresse prévue au contrat de pet-sitting, le Prestataire n’est pas habilité à prendre d’initiative médicale autre que les soins courants expressément demandés par le Client. En cas d’urgence et dans la limite des informations communiquées par le Client (notamment coordonnées du vétérinaire), le Prestataire pourra prendre les mesures strictement nécessaires à la sauvegarde de l’animal, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

11. Assurance

Le Prestataire déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant son activité d’éducation canine et de pet-sitting.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site internet ou lors des échanges sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents et conseils transmis restent la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.